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TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DERNIÈRE MISE À JOUR : 2023-09-27

Pro Ressources.ca dispose d’un site Web situé à l’adresse [https://proressources.ca] (le «Site») qui propose un service de téléconsultation avec une vaste gamme de professionnels de la santé incluant, sans s’y limiter, médecins, infirmiers, nutritionnistes, diététistes, kinésiologues, psychologues, sexologues, psychoéducateurs, travailleurs sociaux ainsi que thérapeutes conjugaux et familiaux (les «Services»). Le Site offre également un blogue et un forum, lequel est soumis à des règles d’utilisation, de l’information, des données et d’autre documentation. Le Site est mis à votre disposition à condition que vous vous conformiez aux présentes modalités et conditions (les «Modalités et Conditions»).

En accédant ou en utilisant le Site de Pro Ressources.ca, vous acceptez d’être légalement lié par ces Modalités et Conditions. Si vous n’êtes pas en accord avec ces Modalités et Conditions, nous ne vous recommandons pas d’accéder au Site de Pro Ressources.ca.

Mentions Légales

1. MODIFICATIONS AUX MODALITÉS ET CONDITIONS

Pro Ressources.ca peut modifier le Site et/ou les Services décrits sur le Site à tout moment. Votre utilisation continue du Site et des Services de Pro Ressources.ca est considérée comme une acceptation de toute modification aux Modalités et Conditions.

2. SERVICES

Les Services de Pro Ressources.ca doivent servir exclusivement à un usage personnel. La disponibilité des Services peut varier d’un professionnel à l’autre en raison de facteurs hors du contrôle de Pro Ressources.ca. En effet, Pro Ressources.ca n’a aucun contrôle sur la disponibilité des professionnels de la santé et, ainsi, n’accorde aucune priorité à quiconque qui utilise ses Services.

En utilisant les Services de Pro Ressources.ca, vous reconnaissez notamment :

a.  Que le professionnel de la santé peut ne pas être en mesure de vous fournir un diagnostic relativement à votre état de santé;

b.  Que le professionnel de la santé n’a pas nécessairement accès à votre dossier médical, ce qui pourrait l’empêcher de rendre les Services que vous avez achetés;

c.  Que les Services ne doivent pas être utilisés en cas d’urgence. En tout temps, composez le 9-1-1 ou rendez-vous à l’hôpital le plus près si votre état de santé est grave au point où vous nécessitez des soins immédiats ou si votre vie est en danger;

d.  Que vous devez avoir plus de 14 ans pour être apte à donner votre consentement aux soins de santé requis par votre état. Autrement, vous devez être accompagné par un de vos parents ou votre tuteur;

e.  Que des risques reliés à l’utilisation d’infrastructures technologiques pour la téléconsultation peuvent survenir, tel que la perte de connexion;

f.  Que vous payez les Services à Pro Ressources.ca, laquelle remet par la suite votre paiement au professionnel de la santé que vous consultez. Tout paiement effectué à Pro Ressources.ca est réputé être effectué directement au professionnel de la santé que vous consultez. Pro Ressources.ca vous émettra une facture pour les Services payés. Le professionnel de la santé consulté vous émettra un reçu notamment pour fins d’assurance et fiscales;

g.  Que tous les renseignements recueillis par le professionnel de la santé dans le cadre des Services seront conservés par le professionnel de la santé impliqué uniquement.

  1.  

Pro Ressources.ca déclare être une entité distincte de tous les professionnels de la santé qui offrent leurs services par l’entremise du Site. Par conséquent, Pro Ressources.ca déclare ne pas être liée en son nom et en celui de tous les professionnels avec qui elle traite en ce qui concerne les Codes de déontologie respectifs de ces professionnels, la règlementation et par toutes les autres lois ou règlements trouvant à s’appliquer dans la relation contractuelle présente.

3. RESTRICTIONS

Les Services de Pro Ressources.ca sont uniquement disponibles pour les personnes ayant atteint l’âge de 14 ans au moment de l’achat d’un Service. Une personne âgée de moins de 14 ans peut utiliser les Services, à condition d’être accompagnée de son parent ou de son tuteur durant les Services. En utilisant les Services de Pro Ressources.ca, vous déclarez que vous avez la capacité légale de le faire et que vous comprenez que toute violation de cette obligation sera à votre seule et entière responsabilité. Pro Ressources.ca ne pourra être tenue responsable de toute fausse déclaration relative à votre âge.

4. SITE

Pro Ressources.ca ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Site et de ses contenus. Les renseignements sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Le Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas Pro Ressources.ca ne doit être tenue responsable des dommages, peu importe leur nature, y compris et sans s’y limiter, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’interprétation du Site.

5. VIRUS

Le Site de Pro Ressources.ca est sécuritaire. Il est protégé par des systèmes de sécurité et est hébergé sur un serveur crypté et sécurisé. Le contenu publié sur le Site de Pro Ressources.ca est ainsi sain. Cependant, vous acceptez d’effectuer tout téléchargement de contenu à vos propres risques. Pro Ressources.ca ne garantit aucunement que le Site est compatible avec votre système informatique ni que le Site ne contient pas de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs nuisibles ou d’autres codes contenant des propriétés destructrices. Vous êtes responsable de prendre des précautions dans le but de protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique.

6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pro Ressources.ca ainsi que tous les professionnels qui offrent leurs services par l’entremise du Site communiquent avec vous ou avec d’autres personnes en utilisant la visioconférence avec l’application web Microsoft Teams™, qui respecte notamment les normes de télésanté Loi 25, LPRPSP, PL C-11, LPRPDE et LPRPS, ou par courriel via la suite Microsoft Office 365, aussi conforme aux normes de télésanté du Québec (Loi 25 et LPRPSP) et du Canada (PL C-11, LPRPDE et LPRPS) (réseau public Internet). Vous pouvez également correspondre ou transmettre des documents par voie électronique à Pro Ressources.ca ainsi qu’à tous les professionnels. Ces communications électroniques peuvent contenir des données confidentielles ou privilégiées. Sur internet, le risque zéro n’existe malheureusement pas. Malgré toutes les mesures mises en place par Pro Ressources.ca, il se peut que les communications électroniques soient interceptées ou brouillées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus informatiques. Pro Ressources.ca ne peut vous garantir aucun risque à cet effet. Pro Ressources.ca s’efforce au meilleur de sa capacité à fournir des Services les plus sécuritaires qui soient, et ce, dans le respect de vos droits.

Si votre état de santé est grave au point où vous nécessitez des soins immédiats ou si votre vie est en danger, n’utilisez pas les communications électroniques du Site, mais composez le 9-1-1 ou rendez-vous à l’hôpital le plus près de chez vous.

7. INDEMNITÉ

Vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger Pro Ressources.ca, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires de tous professionnels, en raison ou à la suite de l’utilisation fautive du Site, que ladite utilisation soit intentionnelle ou non.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de Pro Ressources.ca et/ou de ses concédants. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en totalité ou en partie, le Site autrement que ce qui est expressément autorisé par Pro Ressources.ca par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts présents sur le Site sont la propriété exclusive de Pro Ressources.ca. L’utilisation non autorisée, sans limitation, de la marque, du logo ou des services de Pro Ressources.ca est interdite et peut constituer une violation des lois fédérales et provinciales en matière de protection des marques.

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

9.1 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Ces Modalités et Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables au Canada et ces mêmes lois sont applicables à l’utilisation que vous faites du Site, et ce, peu importe votre lieu de domicile, de résidence ou votre emplacement physique lors de la connexion au Site. Le Site est destiné uniquement à une utilisation dans les territoires où ils peuvent légalement être offerts à cette fin.

9.2 Avertissement

Pro Ressources.ca s’engage à maintenir ce site web à jour en temps et en heure. Si toutefois vous rencontriez un problème ou des données obsolète, nous vous serions reconnaissants de nous le faire savoir. Veuillez indiquer où sur le site web vous lisez les informations incorrectes. Nous examinerons cela dès que possible. Veuillez envoyer votre réponse par e-mail à: contact@proressources.ca.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’inexactitudes ou de lacunes, ni des pertes résultant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations par Internet, tels que des perturbations ou des interruptions. Lors de l’utilisation de formulaires Web, nous nous efforçons de limiter le nombre de champs obligatoires au minimum. Pour toute perte subie à la suite de l’utilisation de données, de conseils ou d’idées fournis par ou au nom de Pro Ressources.ca via ce site web, Pro Ressources.ca n’assume aucune responsabilité.

L’utilisation du site web et de tous ses composants (y compris les forums) est soumise aux conditions d’utilisation. La simple utilisation de ce site Web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

Les réponses et les demandes de renseignements personnelles soumises par e-mail ou à l’aide d’un formulaire web seront traitées de la même manière que les lettres. Cela signifie que vous pouvez attendre une réponse de notre part dans un délai d’un mois au plus tard. En cas de demandes complexes, nous vous informerons dans un délai d’un mois si nous avons besoin d’un délai maximum de 3 mois.

Toutes les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre réponse ou de votre demande d’informations ne seront utilisées que conformément à notre déclaration de confidentialité.

Pro Ressources.ca doit faire tous les efforts possibles pour protéger ses systèmes contre toute forme d’utilisation illicite. Pro Ressources.ca doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte, entre autres, de l’état de l’art. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit, direct et/ou indirect, subi par un utilisateur du site web, résultant de l’utilisation illégale de ses systèmes par une tierce partie.

Pro Ressources.ca décline toute responsabilité quant au contenu des sites web auxquels ou à partir desquels un hyperlien ou une autre référence est faite. Les produits ou services offerts par des tierces parties sont soumis aux termes et conditions applicables de ces tierces parties.

Ce site web est donc construit selon les directives WCAG 2.1 niveau AA. Ces lignes directrices sont des accords internationalement reconnus sur l’accessibilité, la durabilité, l’interchangeabilité et la visibilité des sites web.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ce site web sont détenus par Pro Ressources.ca ou par des tierces parties qui ont placé le contenu eux-mêmes ou de qui Pro Ressources.ca a obtenu une licence d’utilisation.

La copie, la diffusion et toute autre utilisation de ces documents sont interdites sans l’autorisation écrite de Pro Ressources.ca , sauf si et dans la mesure où le stipule une réglementation impérative (telle que le droit de citer), sauf indication contraire du contenu.

Si vous avez des questions ou des problèmes d’accessibilité du site, n’hésitez pas à nous contacter.

10. Informations légale sur l'entreprise

Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le 10 octobre 2023.

Le propriétaire de ce site web est :

Pro Ressources.ca enr.
22, Rue Saint-Alphonse, G0K 1P0, Sainte-Luce, Québec, Canada
Canada
E-mail : contact@proressources.ca
Numéro de téléphone: +1 (418) 740-1730

Le(s) représentant(s) légal(aux) de Pro Ressources.ca enr. :

Jordan Bérubé

1. Général

1.1 Nous sommes enregistrés chez Registraire des entreprises du Québec sous le numéro de licence ou d’enregistrement :

2273265290

1.2 Nous présentons des services ou des produits sur notre site web, qui nécessitent une inscription auprès de l’association professionnelle suivante :

Les Ordres respectifs des professionnels de la santé (ex: Collège des médecins, Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, Ordre professionnel des diététistes du Québec, Fédération des kinésiologues du Québec, Ordre des psychologue du Québec, Ordre professionnel des sexologues du Québec, Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, Ordre des travailleurs sociaux et thérapeute conjugaux et familiaux du Québec, etc.).

1.3 La profession ou les activités présentées sur ce site nécessitent un certain diplôme, comme indiqué ici :

Diplôme de docteur en médecine, Diplôme d'études collégiales (DEC) en soins infirmiers, Diplôme en diététique et nutrition humaine, Baccalauréat en kinésiologie, Doctorat en psychologie, Baccalauréat en sexologie, Baccalauréat ou une maîtrise en travail social ou en service social, Baccalauréat en psychoéducation, Diplôme en thérapie conjugale et familiale, une équivalence d'un ou de plusieurs de ces diplômes (reconnu par l'Ordre ou la Fédération du professionnel), d'autres diplômes concernant le domaine de la santé et étant reconnues par un Ordre ou une Fédération au Québec., ce diplôme ou ce titre professionnel a été décerné en Canada.

1.4 Les règles et règlements professionnels suivants s’appliquent à notre organisation :

Les codes de déontologie respectifs des professionnels de la santé et les lois sur les protections des données au Canada et au Québec québécoise (PL 64, LPRPSP, PL C-11, LPRPDE et LPRPS)

Vous pouvez accéder à ces règles et règlements ici :
https://proressources.ca/nos-partenaires/

Nous sommes disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

2. Les informations suivantes sont obligatoires selon la loi allemande.

3. Information complémentaire

Tous les professionnels sur la plateforme ont une assurance et font parties de leur Ordre professionnel respectif.

11. DROIT APPLICABLE

Toute information, contenu et matériel, mis à disposition sur ce Site, sous quelque forme que ce soit autre que ceux fournis par des professionnels, sont donnés uniquement à des fins d’information. Ils ne constituent aucunement des opinons, des conseils ou des diagnostics médicaux. Ils ne doivent, en aucun cas, être perçus comme étant un substitut aux conseils ou des services d’un professionnel de la santé. Vous ne devriez pas baser votre intention de prendre ou de ne pas prendre des décisions qui s’imposent ou non sur la base des informations, contenus ou matériels hébergés sur ce Site. Toute indication contenue sur le présent Site peut faire l’objet de modification, et ce, sans préavis.

Pro Ressources.ca accorde une grande importance à la qualité des Services rendus par les professionnels de la santé. À cet effet, pour toute plainte ou commentaire relativement à un professionnel, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : plaintes@proressources.ca. Il est possible que nous vous référions alors directement à l’ordre professionnel du professionnel de la santé concerné.

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements portant sur l’utilisation des Services, nous vous prions de communiquer avec Pro Ressources.ca à l’adresse suivante : contact@proressources.ca.

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Politique de remboursement et de report

DERNIÈRE MISE À JOUR : 2021-02-07

La politique de remboursement et de report de Pro Ressources.ca repose sur une approche humaine, en considérant que des événements peuvent survenir et affecter la tenue de tout rendez-vous que vous avez fixé avec un professionnel. Pro Ressources.ca se doit aussi d’assurer le respect des professionnels avec lesquels vous faites affaire.

Ainsi, pour toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous fixé avec un professionnel dans un délai de 72 heures à l’avance, Pro Ressources.ca s’engage à vous rembourser en totalité les frais payés.

De même, aucun remboursement ne sera effectué par Pro Ressources.ca pour tout rendez-vous ayant été tenu avec un professionnel de la santé, et ce, peu importe si le professionnel ait pu ou non émettre un diagnostic sur votre état de santé.

Dans le cas où une situation hors de votre contrôle vous empêche d’être présent au moment fixé pour le rendez-vous, notamment pour une raison médicale, un deuil, un ordre de la Cour ou un problème technique validé par l’équipe technique de Pro Ressources.ca, les frais que vous avez payés pourront vous être remboursés après confirmation de l’empêchement, et ce, sans égard au délai de 72 heures mentionné précédemment.

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements portant sur la présente politique, nous vous prions de communiquer avec Pro Ressources.ca à l’adresse suivante : contact@proressources.ca.

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Politique de confidentialité

Notre site web est respectueux de vos informations confidentielles. Pour plus d’informations sur comment nous protégeons votre vie privée, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité sur notre page Politique de confidentialité

POLITIQUE RELATIVE AUX TÉMOINS INFORMATIQUES

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